Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Les Conditions Générales de Vente décrites ci-dessous (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre :

GARDIEN DU SOUVENIR (ci-après « Nous »)
Statut Micro-entreprise

Dont le siège est situé :
94 Avenue des Alliés
51000 CHALONS EN CHAMPAGNE

SIREN : 753 504 307
Code NAF : 8122Z
Registre des Métiers de la Marne

et les clients, âgés de plus de 18 ans et bénéficiant d’une pleine capacité juridique (ci-après « Vous »)

passant commande par le biais du Site www.gardiendusouvenir.fr (ci-après le « Site »).

Les Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des prestations de services proposés sur la boutique du Site.
La passation de commande par le biais du Site implique votre acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente. A cet effet, Vous confirmez accepter l’ensemble des Conditions Générales de Vente lorsque Vous cochez la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » lors de la passation de votre commande. Nous nous réservons la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Nous Vous invitons ainsi à faire une lecture attentive des Conditions Générales de Vente à chaque nouvelle commande effectuée. Les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur au jour de la passation de la commande.

Les Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site www.gardiendusouvenir.fr en cliquant sur le lien « Conditions Générales de Vente » situé en bas du Site.

Pour toute information relative au suivi de votre commande, Vous êtes invités à nous contacter :

 

2. Nos services

Gardien du Souvenir propose un service d’entretien et de fleurissement de sépultures sur le département de la Marne (51). Le secteur géographique étant limité à ce département, toute commande hors zone sera annulée (sauf avis contraire de la Direction). Le prix des prestations de services communiqués sur nos différents supports (papier, mail, Site internet…) sont indiqués pour une sépulture de taille standard, c’est-à-dire 1 mètre de large pour 2 mètres de long et 1 mètre de haut. Pour toutes autres tailles ou espaces de recueillements différents (caveaux familiaux, colombariums, monuments, chapelles…) nous vous invitions à nous adresser un mail à contact@gardiendusouvenir.fr pour établir un devis. L’ensemble de nos prestations de services et leurs descriptifs sont disponibles sur notre Site directement dans l’espace « Boutique ». A noter que les photos ne sont pas contractuelles.

Gardien du souvenir propose également à ses clients un service personnalisé dont le caractère unique ne peut faire l’objet d’une tarification publique. Le client recevra un devis comprenant les services demandés et les prix détaillés spécifiques à sa demande.

 

3. Votre commande

La commande de prestations de services que Vous choisissez (ci-après les « Services« ) sera réalisée selon le processus décrit ci-dessous.

Votre identification :

Après avoir visualiser le contenu de votre panier, comprenant l’ensemble des Services sélectionnés. Vous devez procéder à votre identification via le bouton « Passer commande ». A ce titre, Vous vous engagez à Nous fournir des informations exactes et fiables, Nous permettant ainsi d’exécuter l’ensemble de nos obligations contractuelles. Notre responsabilité ne saurait être engagée dans l’hypothèse où les informations que Vous avez fournies s’avéreraient fausses ou incomplètes. Dans ce contexte ou en cas de défaut de paiement ou de toute autre irrégularité sur votre compte, Nous nous réservons le droit d’annuler votre commande et/ou de supprimer votre compte utilisateur. Votre identification peut être réalisée directement après la sélection des Services ou par le biais du menu « Mon Compte » (ci-après le « Compte »). L’ouverture d’un Compte comprend la saisie de deux identifiants : une adresse de courrier électronique valide et le choix d’un mot de passe. Vos identifiants vous sont personnels et devront être tenus confidentiels.

Vous pouvez accéder aux données personnelles que Vous nous avez communiquées sur simple demande, conformément aux dispositions prévues à l’article Données Personnelles des Mentions Légales de ce présent site.

Passation de votre commande :

Une fois les Services sélectionnés et vos données d’identification renseignées, Vous procédez ensuite à la sélection de votre mode de paiement. Un récapitulatif de votre commande Vous est alors présenté par mail, lequel reprendra notamment les informations relatives aux Services, au prix et au lieu de l’intervention. Un numéro de commande Vous sera également attribué. Nous vous invitons à vérifier les informations communiquées et à nous signaler toute erreur de saisie par mail à contact@gardiendusouvenir.fr pour correction.

Validation définitive de votre commande :

Une fois la commande effectuée, deux situations sont à distinguer :

En cas de règlement par carte bancaire : la validation définitive de votre commande interviendra lorsque que l’autorisation bancaire de débit Nous aura été donnée, soit dans un délai maximal de dix (10) jours. Une confirmation de réception de paiement ayant pour statut « commande validée » vous sera alors adressée, reprenant l’ensemble des éléments relatifs à votre commande.

En cas de règlement par chèque ou virement bancaire : une confirmation de réception de paiement ayant pour statut « commande validée » vous sera alors adressée, reprenant l’ensemble des éléments relatifs à votre commande. Toutefois, votre commande sera réputée validée après que l’autorisation bancaire de débit Nous aura été donnée, soit dans un délai maximal de dix (10) jours. A défaut de réception et de validation du règlement dans un délai de dix (10) jours, Nous considérons automatiquement la commande interrompue.

Seule la validation définitive de la commande Nous engage contractuellement vis-à-vis de Vous. Votre facture sera disponible sur votre Compte dès validation du paiement.

Délai d’exécution :

L’intervention sur la sépulture s’effectuera après validation du paiement et respect au droit de rétractation légal d’une durée de quatorze (14) jours francs (définie comme date butoir). Ce délai peut être réduit à sept (7) jours si le client renonce lui-même par écrit au délai de rétractation prévu légalement.

Avec le renoncement écrit du client, le délai de rétractation ne peut plus être exercé lorsque l’intervention a commencé avant la fin du délai de quatorze jours.
Pour faire valoir votre droit de rétractation, nous vous invitions à lire l’article 8 de nos Conditions Générales de Vente.

Dans le cas où l’intervention ne serait pas réalisée dans les 7 jours après la date butoir, le Client peut dénoncer le contrat, sauf en cas de force majeure. Toute dénonciation de contrat se fera par lettre recommandée à l’adresse du siège.

Les cas de force majeure (intempéries, mouvements de grèves, phénomènes météorologiques, circulation alternée…) s’entendent par tout évènement extérieur, imprévisible et irréversible au sens de l’article 1148 du code civil. En cas de force majeure, le délai de réalisation indiqué est de plein droit suspendu. La responsabilité de Gardien du Souvenir ne pourra pas être mise en œuvre si la non-réalisation, le retard ou la réalisation partielle découle d’un cas de force majeure.

En cas de retard de réalisation, Gardien du Souvenir s’engage à avertir son client par tout moyen de communication (mail, téléphone, courrier). Le client quant à lui peut à tout moment contacter le service client pour toute demande d’information relative au suivi de sa commande.

Réalisation de la prestation :

Les interventions sont exécutées durant les heures d’ouvertures des cimetières sauf weekends, jours fériés et/ou célébrations afin de respecter les temps de recueillement d’autrui plus nombreux durant ces périodes.

Avant notre passage, vous devez vous assurer que la sépulture est libre d’accès et réunit toutes les conditions à la bonne exécution de la prestation demandée. Nous nous réservons le droit de refuser une intervention, même payée, si nous jugeons que les conditions sécurité à la bonne réalisation de l’intervention ne sont pas remplies, même partiellement.

Garanties :

Gardien du Souvenir s’engage à mener à bien toutes ses interventions conformément aux règles de l’art. A noter que Gardien du Souvenir a une obligation de moyens et non de résultat.

 

4. Prix des services

Les prix indiqués sur le Site sont indiqués « Toutes Taxes Comprises » (TTC).

 

5. Paiement de votre commande

Nous vous proposons plusieurs moyens de paiement pour régler votre commande. Selon la prestation de services commandée certains moyens de paiement peuvent être exclus.

Carte bancaire :

Cartes acceptées : CB, VISA, MASTERCARD ou E-CARTE BLEUE par la saisie de vos données bancaires depuis le Site. Toutes les données bancaires saisies font l’objet d’un traitement sécurisé et sont immédiatement cryptées. Ces informations sont uniquement accessibles à notre partenaire bancaire, afin qu’il puisse se mettre en relation avec votre banque. A aucun moment, Nous, ou tout autre tiers, ne pouvons accéder à vos données bancaires. Vos règlements sont transmis à notre partenaire bancaire le jour de la commande.

Chèque bancaire :

Votre chèque, dûment complété, signé et libellé à l’ordre de GARDIEN DU SOUVENIR avec rappel du numéro de commande inscrit au dos du chèque devra nous être adressé à l’adresse suivante dans un délai de 10 jours à compter de la passation de votre commande :

GARDIEN DU SOUVENIR
94 Avenue des Alliés
51000 CHALONS EN CHAMPAGNE

Nous vous rappelons que votre chèque sera encaissé dès réception afin de valider votre commande.

Virement bancaire :

Le paiement par virement bancaire doit être émis en euros à partir des coordonnées bancaires de Gardien du Souvenir figurant sur le Site lors de la validation de votre commande et sur le mail de commande. La référence de virement devra contenir le numéro de commande.

En cas de paiement par virement, la commande sera validée lors que le paiement sera réceptionné et après que l’autorisation bancaire de débit Nous aura été donnée, soit dans un délai maximal de dix (10) jours.

 

6. Sécurité paiement CB

Le paiement par carte est confié à la société Stripe. La saisie du numéro de votre carte de crédit ainsi que sa date d’expiration et son cryptogramme se font sur une page hautement sécurisée directement chez Stripe. Notre Site ne stocke aucun numéro de carte, ni aucune donnée bancaire.

Le paiement s’effectue par carte bancaire via le Site sécurisé Stripe.com qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à Stripe vaut autorisation de débit de son compte pour paiement des services commandés.

Le débit sur la carte bancaire du client sera effectué en euros lors de l’acceptation de la commande par Stripe. Dès acceptation du paiement, la commande est réputée validée. N’étant pas responsable du Site Stripe.com, Nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables des conséquences d’une mauvaise utilisation du Site Stripe.com, ni de l’inaccessibilité de ce Site si l’éventualité venait à se présenter.

D’autre part, le client garantit à Gardien du Souvenir qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le règlement de sa commande. Nous ne pouvons être tenus pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.

Dans le cas d’un paiement concernant nos abonnements, nous vous invitions à lire l’article 7 pour plus de détails au sujet de l’abonnement.

7. Nos abonnements

Généralités au sujet de l’abonnement :

Gardien du Souvenir propose à ses clients des abonnements pour assurer l’entretien et le fleurissement de leur sépulture de manière régulière selon le rythme choisi lors de la commande. L’abonnement est établi pour une durée indéterminée avec prélèvement mensuel d’un montant fixe avec reconduction automatique chaque mois.

La date de prélèvement est fixée au jour du prélèvement initial.

L’accès au service se fait directement via le compte client grâce aux identifiants de connexion saisis à la création du compte. La section « Mon Compte » du Site permet au Client d’accéder à l’ensemble de ses données : historique des commandes et abonnements, factures, date de prochaine échéance, coordonnées personnelles.

Paiement :

Le premier paiement par prélèvement mensuel est payé le jour de la commande. Le deuxième paiement et ceux qui s’en suivent sont prélevés sur le compte bancaire du client. Une facture est créée lors de chaque débit et est disponible directement sur le Site dans le Compte client.

Gardien du Souvenir se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute prestation en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le client ou en cas d’incident de paiement.

Résiliation ou modification de l’abonnement :

Le client peut résilier ou modifier son abonnement à tout moment depuis la rubrique Mon Compte ou en contactant directement le service client :

La prise d’effet de la résiliation est immédiate et annule la prochaine intervention planifiée sous condition du paiement des frais de résiliation correspondant au solde dû de la période en cours. Selon les formules, l’engagement de paiement est définitif dès lors qu’un passage est réalisé.

Exemple, pour la formule trimestrielle (1 passage par trimestre, avec engagement de 3 paiements mensuels). Si la résiliation intervient lors du 1er mois, Vous êtes redevables des 2 mensualités restantes.

La résiliation entraîne la suspension du service d’abonnement de Gardien du Souvenir.

Le Client ne pourra réclamer aucun remboursement d’une échéance préalablement payée et cela quelle que soit la date de résiliation de son abonnement.

 

8. Droit de vous rétracter

Modalités d’exercice du droit de rétractation :

Conformément à la réglementation en vigueur, pour tout achat de prestation effectué sur le Site, Vous disposez d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours, à compter de la validation du paiement, Vous permettant d’annuler totalement ou partiellement votre commande.

Si Vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, Vous êtes invité à Nous contacter :

  • soit par courrier postal envoyé par recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
      GARDIEN DU SOUVENIR
    • 94 Avenue des Alliés
    • 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE

Conformément aux dispositions légales, Nous nous engageons à Vous rembourser l’ensemble des prestations annulées, et ce dans le délai maximal de quatorze (14) jours à compter de votre demande d’annulation.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la passation de votre commande, sauf demande express et contraire de votre part.

En cas de règlement initial par chèque bancaire, Nous nous rapprocherons de Vous afin d’obtenir communication d’un relevé d’identité bancaire. Le virement sera alors effectué directement sur votre compte bancaire.

 

9. Garanties

Les services sont exclusivement fournis par Gardien du Souvenir sans l’appel d’aucun sous-traitant. Gardien du Souvenir garantit la fourniture d’un service adéquat en fonction des choix exprimés par le client lors du passage de sa commande sur le site www.gardiendusouvenir.fr.

Un état des lieux avant et après réalisation de la prestation est systématiquement effectué par un relevé photographique. Celui-ci Nous dégage de toutes responsabilités quant aux événements ou incidents (dégradations, vandalisme, vols, intempéries, disparitions…) pouvant survenir sur le lieu de la prestation entre deux interventions de Gardien du Souvenir. Compte-tenu de la nature des services fournis, Vous ne bénéficiez pas de la garantie des vices cachés prévus par l’article 1641 du Code Civil.

Aucune demande d’indemnité n’est recevable pour les dommages dits indirects au sens usuel de la jurisprudence. Les articles L211-4, L211-5, L121-20, L121-22 du code de la consommation, 1641, 1642, 1648 du Code Civil visés en annexes et protégeant le client sont applicables.

 

10. Responsabilités

Notre responsabilité, ne peut pas être engagée lorsque Vous ne respectez pas, en tout ou partie, les Conditions Générales de Vente, ou encore en cas de fait imprévisible d’un tiers ou en cas de force majeure.
Nous pouvons en ce cas nous exonérer de tout ou partie de notre responsabilité en apportant la preuve de l’inexécution ou la mauvaise exécution des présentes Conditions Générales de Vente, soit lorsque celle-ci Vous est imputables soit, lorsqu’elle est le fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou alors consécutive à un cas de force majeure reconnu comme tel par la jurisprudence.

 

11. Données personnelles

La passation de votre commande via le Site implique que Nous collections vos données personnelles. Nous Vous invitons donc à consulter l’article Données Personnelles des Mentions Légales de ce présent site.

 

12. Gestion des litiges

En cas de litige à l’occasion d’un achat sur le Site www.gardiendusouvenir.fr, Vous pouvez adresser une réclamation écrite :

  • soit par courrier postal envoyé par recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
      GARDIEN DU SOUVENIR
    • 94 Avenue des Alliés
    • 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE

 

13. Lois applicables et tribunal compétent

Les présentes conditions sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de la société. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.